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Le Cabinet se prépare à adopter un amendement à la législation sur les délits informatiques
Mercredi 30 octobre 2002

Un amendement du Code pénal en cours d’évaluation au Yuan exécutif vise à donner un cadre pénal plus détaillé aux délits informatiques rendus chaque jour plus complexes par les développements de la technologie et du réseau internet.

Si elle est adoptée par les députés, la proposition d’amendement aggravera notablement les peines encourues par les pirates et autres hackers, en phase avec la législation en vigueur ailleurs dans le monde développé.

Par exemple, les personnes répandant des virus informatiques occasionnant de lourds dommages pour le public seraient passibles d’une peine d’emprisonnement maximum de sept années et d’une amende pouvant atteindre 500 000 TWD (1 EUR = env. 34 TWD).

L’amendement préparé par le ministre d’Etat Hsu Chih-hsiung dresse la liste des crimes et délits visés, du braquage informatique des distributeurs de billets, au détournement d’informations contenues sur des ordinateurs de l’administration, en passant par les intrusions sur les fichiers secret-défense.

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