Le Yuan de contrôle a demandé hier que soient prises des mesures correctives à l’encontre de l’office de la Santé publique pour ce qu’il considère comme un vice de forme dans la façon dont a été décidée, l’été dernier, l’augmentation des cotisations au programme national d’assurance santé et le coût des consultations dans les grands établissements hospitaliers – une hausse qui a déjà pris effet.

Le Yuan de contrôle justifie sa réaction en affirmant que le Yuan exécutif (Cabinet) a outrepassé ses prérogatives en approuvant l’augmentation sans consulter les députés et qu’il s’agit en l’occurrence d’une violation de la Constitution. Ce n’est donc pas sur le contenu de la décision elle-même que portent les critiques, mais sur la procédure suivie pour la mettre en place.

De son côté, le Yuan exécutif argumente que la loi de l’assurance santé nationale accorde à l’office de la Santé publique une certaine marge de manœuvre pour ajuster ces montants et n’envisage pas de suspendre l’application des augmentations tant que la censure du Yuan de contrôle ne sera pas finalisée.

Chen Chi-mai, le chef de file du groupe parlementaire du Parti démocrate-progressiste, la formation au pouvoir, rejette l’avis du Yuan de contrôle dans cette affaire qui, dit-il, ne regarde pas cet organe de l’Etat. Le député suggère de demander une interprétation des Grands Juges. La loi de l’assurance santé nationale, dit-il, est en effet par certaines clauses incompatible avec la loi qui réglemente le processus décisionnaire au sein de l’administration centrale.