 |
|
Les conditions dans lesquelles sont financées les campagnes électorales vont certainement se clarifier après l’adoption hier au Yuan législatif d’un texte sur le sujet.
La nouvelle Loi sur les donations politiques oblige notamment l’ouverture d’un compte en banque distinct pour y recevoir les sommes perçues en temps de campagne ; le montant doit, en outre, en être précisément déclaré auprès du Yuan de Contrôle.
Pour les candidats à la présidence et à la vice-présidence, les collectes de fonds peuvent commencer un an avant la fin du mandat. Dans le cas des députés, ce délai est réduit à dix mois et, dans celui des maires, chefs de hsien et députés aux assemblées locales, il passe à 8 mois .
Des plafonds sont fixés concernant les collectes : un don à titre individuel ne peut dépasser 300 000 dollars taiwanais, un don au titre d’une entreprise est limité à 600 000 dollars. Les associations ne peuvent donner plus de 2 millions de dollars à un parti politique et plus de 4 millions à différents partis. Pour les entreprises, cette limite passe respectivement à 3 millions et 6 millions.
Dans le cas de dons anonymes, ceux-ci ne peuvent dépasser 10 000 dollars, leur total cumulé pour un candidat ne devant pas excéder le dixième de l’ensemble des dons reçus. Il faut aussi que tous les dons au-delà de 100 000 dollars soient effectués par chèque ou virement bancaire.
En cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus ou encore si des dons financiers en provenance de Chine, de Macao ou de Hongkong étaient acceptés – ils sont considérés comme illégaux –, la nouvelle législation prévoit pour les responsables des peines allant de trois à cinq ans de prison.
|