Après plusieurs années de débats parfois virulents, les députés du Yuan législatif ont adopté lundi soir, dernier jour d’une session extraordinaire de deux semaines, un projet d’amendement constitutionnel prévoyant la réduction de leur nombre de moitié et l’instauration d’un nouveau système électoral basé sur des circonscriptions réaménagées.

Le Yuan législatif, qui compte pour l’instant 225 sièges, n’en comportera plus que 113 après la mise en application de cet amendement, fin 2007. Les députés seront alors élus pour quatre ans contre trois actuellement, sur un mode double : soit directement au nombre de voix qu’ils obtiennent individuellement, soit à la proportionnelle selon le pourcentage de suffrages remportés par leur formation politique, les électeurs déposant deux bulletins dans les urnes à cet effet.

Sur les 113 députés, 73, soit plus des deux tiers, seront élus au niveau de leur circonscription. Six sièges seront en outre réservés aux circonscriptions aborigènes. Les 34 sièges restants seront attribués aux formations politiques qui auront obtenu au moins 5% des suffrages.

Notons qu’au moins la moitié de ces 34 sièges à la proportionnelle sont réservés à des femmes – une clause d’ailleurs loin de satisfaire les organisations féministes qui déplorent que la proportion minimale des sièges féminins passe à 15% seulement, alors qu’on compte actuellement 22% de députées femmes.

L’amendement doit maintenant être soumis à l’approbation d’une Assemblée nationale « ad hoc » qui devra être formée d’ici six mois et dont la composition reflétera les résultats des élections législatives de décembre 2001.

Ce sera d’ailleurs la dernière intervention de l’Assemblée nationale dans la vie politique locale, puisqu’elle sera ensuite définitivement dissoute, ses prérogatives en termes d’amendements de la Constitution et du tracé des frontières étant par la suite confiées au Yuan législatif, toute modification ultérieure étant ratifiée par les électeurs par voie de référendum.

Par ailleurs, les députés auront le pouvoir d’initier une procédure de destitution du président et du vice-président de la République. Approuvé par les deux tiers des législateurs, la révocation du président ou du vice-président serait soumise à une cour constitutionnelle qui n’a pas encore été créée.