Le Conseil des Grands juges a tranché : il n’y aura pas de banque nationale d’empreintes digitales, du moins tant que la loi n’en prévoira pas de façon précise les rôles et les limitations.

La décision, publiée hier, met fin à d’intenses débats sur la question de savoir si oui ou non on peut soumettre l’ensemble de la population adulte – et non plus les seuls criminels – à une prise d’empreintes systématique au moment de la délivrance de la carte d’identité.

A la suite d’une pétition présentée par des députés du Parti démocrate-progressiste et une centaine de représentants d’associations civiques, d’avocats des droits de l’homme et de juristes, l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi de l’enregistrement des familles, qui stipulait la mise en place de cette banque de données digitales à partir du 1^er juillet, avait été suspendue le 13 juin pour laisser aux Grands juges le temps de statuer.

Ceux-ci ont rappelé que les empreintes digitales sont « un élément important de la vie privée, [qui est] un droit humain fondamental protégé par la Constitution ». Les objectifs du ministère de l’Intérieur – identifier plus rapidement les criminels, les immigrés clandestins ou encore faciliter le travail des médecins légistes, par exemple après un accident d’avion – ne justifient pas de priver les individus de ce droit, ont-ils poursuivi.

Réagissant avec satisfaction à la décision, la vice-présidente de la République, Lu Hsiu-lien, qui dirige la commission consultative des Droits de l’homme auprès de la présidence, a déclaré qu’il s’agissait là d’une leçon importante, à savoir qu’aucune loi enfreignant les droits de l’homme ne devrait être adoptée.