Les Grands Juges ont rendu vendredi leur verdict concernant la Commission nationale des communications (NCC) créée il y a peu. Ils l’ont déclarée anticonstitutionnelle et ont stipulé que toutes ses décisions prises à partir de la veille de leur jugement ne sont pas valides.

Soulignant que l’Article 4 de ses statuts se situe tout spécialement en dehors du cadre de la Constitution, les magistrats ont donné aux députés jusqu’au 31 décembre 2007 pour modifier la loi organique qui a permis la création de la NCC. Quant au mandat de 3 ans de ses membres, il reste valide, sauf démission.

Puisque c’est le camp panbleu, dans l’opposition au chef de l’Etat, mais majoritaire au Yuan législatif, qui avait voulu cette commission, le Cabinet avait demandé aux Grands Juges de statuer sur sa constitutionnalité.

Au grand dam des bleus, les magistrats sont donc allés dans son sens en expliquant que les pouvoirs de la NCC interfèrent avec ceux du gouvernement qui, seul, détient l’autorité exécutive. Ils ne suspendent toutefois pas le fonctionnement de la commission, estimant que le fait qu’elle soit jugée anticonstitutionnelle rend cette requête irrecevable.