Déclaration du patrimoine : davantage de fonctionnaires bientôt concernés
 

Déclaration du patrimoine : davantage de fonctionnaires bientôt concernés
Jeudi 14 septembre 2006

Le Cabinet a approuvé hier un amendement à la législation qui oblige les hauts fonctionnaires à déclarer l’ensemble de leurs biens et revenus. Si la modification est adoptée par les députés, ce sont quelque 11 000 personnes supplémentaires qui seront concernées, depuis les directeurs d’écoles publiques jusqu’aux dirigeants d’entreprises d’Etat, en passant par les responsables des audits dans l’armée.

Actuellement, près de 30 000 fonctionnaires et personnels appointés par les partis ou élus, doivent signaler aux autorités compétentes tout changement notable de leur situation financière ou de leur patrimoine.

L’amendement proposé porte à 42 000 environ le nombre de ces personnes « sous surveillance », les 600 premiers d’entre eux devant en outre confier la gestion de leur patrimoine à une société fiduciaire, le temps que dure leur mandat.

Dans l’amendement adopté par le Cabinet, les pénalités financières imposées aux personnes ne se soumettant pas à ces obligations de transparence ou cachant une partie de leurs biens sont par ailleurs sensiblement alourdies, puisque l’amende maximale passe de 300 000 à 4 millions de dollars taiwanais.

Ce texte, qui sera soumis aux députés à la prochaine session parlementaire, fait partie d’un ensemble de propositions de lois et d’amendements connus sous le nom de code de « Sunshine Bills » qui vise à éradiquer la corruption et à promouvoir la transparence du financement des partis politiques.

Plusieurs de ces textes sont en souffrance depuis un certain temps au Yuan législatif.

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