Les dispositions légales traitant l’adultère comme une infraction pénale ont été jugées contraires à la Constitution le 29 mai par la Cour constitutionnelle de la République de Chine (Taiwan). Celle-ci les a déclarées invalides avec effet immédiat.
Les lois qui punissent l’adultère, a argumenté la cour dans sa décision, constituent une atteinte à la vie privée des individus et au droit de toute personne à prendre des décisions concernant sa vie sexuelle.
La décision de la cour, baptisée Interprétation n°791, a été rendue après que les 15 grands juges ont écouté les arguments sur le fond et ont passé en revue les dispositions concernées dans le code pénal et le code de procédure pénale.
L’article 239 du code pénal prévoyait que la personne mariée commettant un adultère et la tierce personne impliquée dans l’affaire étaient toutes deux passibles d’une peine d’un an de prison. La procédure judiciaire ne pouvait être lancée que par une plainte du conjoint s’estimant victime d’adultère.
Une précédente décision de la Cour constitutionnelle, l’Interprétation n°554 de 2002, avait considéré que de telles dispositions étaient constitutionnelles. Dix-neuf juges, ainsi qu’un homme condamné pour adultère, avaient toutefois saisi ces dernières années la Cour constitutionnelle pour qu’elle revienne sur cette interprétation.
Dans l’Interprétation n°791, la Cour juge l’article 239 du code pénal contraire aux articles 22 et 23 de la Constitution, lesquels prévoient que les droits et libertés des citoyens ne peuvent être limités que pour prévenir une atteinte aux droits et libertés des autres personnes, empêcher une crise imminente, maintenir l’ordre social ou faire progresser l’intérêt général. Contrairement à ce qu’elle avait retenu en 2002, la Cour estime désormais que l’adultère ne porte pas atteinte à l’ordre social ou à l’intérêt général.
Bien que le crime d'adultère ait un effet préventif général contre les relations sexuelles extraconjugales, la pénalisation de l’adultère ne contribue que de manière limitée au maintien de la relation maritale et du système matrimonial, argumente la cour. L’établissement du mariage étant basé sur les sentiments des deux parties, le maintien de l’harmonie et de la fidélité au sein du couple dépend des efforts et de l’engagement de chacun de ses membres, et non d’une peine judiciaire.
Qui plus est, le code de procédure pénale autorisait jusqu’ici le maintien des poursuites contre la tierce personne impliquée dans la relation adultérine y compris dans le cas où le plaignant retirait sa plainte contre son conjoint. Cela, a estimé la cour, viole l’article 7 de la Constitution, lequel prévoit que « tous les citoyens de la République de Chine, quels que soient leur race, leur religion, leur classe sociale ou leur affiliation partisane, sont tous égaux devant la loi ».