05/05/2024

Taiwan Today

Politique

Amnistie pour les élus ayant abusé des fonds spéciaux avant 2007

04/05/2011
Adopté hier en troisième lecture par le Yuan législatif, un amendement à la Loi budgétaire a dépénalisé les abus commis avant le 31 décembre 2006 par la présidence de la République, les membres du gouvernement et les chefs des collectivités locales, dans la gestion des fonds spéciaux qui leur étaient alloués. Cette amnistie ne concerne pas les conseillers municipaux ou districtaux ni les irrégularités commises après cette date. Toutes les procédures disciplinaires et les poursuites judiciaires engagées contre des responsables politiques et qui concernent l’utilisation des fonds spéciaux avant cette date seront donc abandonnées. Jusqu’au 31 décembre 2006 en effet, la loi n’avait pas clairement fixé de limites à l’utilisation discrétionnaire de ces fonds spéciaux. Les contrôles administratifs et les procédures judiciaires lancés ces dernières années avaient de ce fait donné lieu à des interprétations très divergentes. Depuis le 1er janvier 2007, toutefois, le Yuan exécutif a clairement indiqué que toutes les dépenses engagées grâce à ces fonds spéciaux devaient être justifiées et faire l’objet de factures. De plus, la liste des usages autorisés de ces fonds a été clairement établie. L’actuel président de la République, Ma Ying-jeou, est l’un des premiers à avoir été mis en cause pour l’utilisation faite des fonds spéciaux alors qu’il était maire de Taipei de 1998 à 2006. En avril 2008, son innocence a toutefois été reconnue par la justice. D’autres personnalités politiques de premier plan, comme l’ancien vice-président de la République Lien Chan, l’ancienne vice-présidente de la République Annette Lu, l’actuel Premier ministre Wu Den-yih, l’ancien Premier ministre Yu Shyi-kun ou encore l’ancien ministre de l’Intérieur Lee Yi-yang font toujours l’objet d’une procédure. Au total, a indiqué la Cellule spéciale d’enquête du bureau des Procureurs, 239 personnes ont été mises en cause, dont 92 ont été renvoyées devant la justice. Toutes ces poursuites seront annulées. La proposition de l’Union de solidarité non partisane d’étendre l’amnistie à tous les conseillers municipaux et districtaux a par contre été rejetée par les députés du Kuomintang et du Parti démocrate-progressiste. Les hauts fonctionnaires ne sont pas non plus concernés par cette mesure.

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