Taiwan Today

Le gouvernement a préparé des amendements à la Loi sur la protection des données personnelles, votée en avril 2010 mais toujours pas appliquée car certains de ses articles (6, 41, 45 et 54) étaient controversés. Le texte amendé sera soumis prochainement aux députés, le Premier ministre Sean Chen [陳冲] espérant le voir adopter rapidement pour une entrée en vigueur de la loi le 1^er octobre. L’article 6 liste les informations personnelles de santé parmi celles dont la collecte, l’utilisation et le traitement sont interdits. Dans deux situations, l’amendement proposé permet une exception à cette interdiction : lorsqu’il s’agit de sauvegarder l’intérêt public ou bien lorsque la personne concernée a donné son consentement écrit. Les sanctions pénales (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 200 000 dollars taiwanais d’amende) qui étaient prévues dans l’article 41 pour des irrégularités n’ayant pas de caractère lucratif en ont été retirées. Cet amendement porte par ricochet sur l’article 45 où ces sanctions étaient également reprises. Enfin, l’article 54, qui prévoyait que les institutions financières fassent connaître à leurs clients les informations dont ils disposent à leur sujet dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, a été révisé pour imposer aux institutions financières d’informer leurs clients des données qui sont en leur possession avant d’en faire usage ou de les traiter. Par ailleurs, en s’inspirant de l’article 21 de cette même loi, la commission nationale des Communications (NCC) a décidé d’interdire aux sociétés de téléphonie mobile de transmettre les informations personnelles de leurs abonnés aux sociétés basées en Chine auxquelles elles sous-traiteraient leurs services à la clientèle. Néanmoins, aucun opérateur de téléphonie taiwanais n’est pour l’instant dans ce cas, a révélé une enquête de la commission.