Taiwan Today

Le Yuan judiciaire a annoncé hier avoir approuvé plusieurs amendements à la loi instituant le contrôle de constitutionnalité par le Conseil des Grands juges qui auront pour principal effet de permettre des auditions publiques lorsqu’il s’agira d’interpréter le texte de la Constitution et de vérifier la conformité des lois avec celle-ci. Le Parlement doit examiner prochainement le texte. Auparavant, le Conseil des Grands Juges délibérait à huis clos sur ces questions et sur la constitutionnalité des procédures d’empêchement du président et du vice-président de la République, de la dissolution des formations politiques violant l’esprit ou le texte de la loi fondamentale ainsi que sur la question de l’autonomie des collectivités locales. Dorénavant, et si le Parlement vote effectivement ce texte de loi, les audiences seront publiques et un arrêt motivé devra être rendu. Si la majorité des deux tiers n’est pas acquise au sein des 15 Grands Juges qui siègent, la norme questionnée sera déclarée comme conforme à la constitution par un arrêt motivé. Les amendements offrent également au justiciable la possibilité de soulever l'inconstitutionalité d'une norme de droit au cours du procès et non plus après que la décision de justice soit rendue comme c'était le cas. Enfin, ces amendements précisent également la procédure d’empêchement du président de la République et les conditions de règlement des conflits entre l’Etat et les collectivités locales. Cette nouvelle réforme vise ainsi à faciliter la saisine du Conseil par voie de questions. La saisine du Conseil est également facilitée pour les parlementaires qui peuvent désormais requérir un avis ou un arrêt à condition qu’ils représentent au moins l’équivalent d’un quart du nombre total des membres du Yuan législatif, contre deux tiers avant cette réforme. La réforme ainsi pensée a nécessité le travail d’une année d’un panel constitué de quatre Grands Juges à la retraite et de juristes, experts en droit public. Le texte de loi instituant les procédures d’interprétation de la Constitution a été voté en 1948 et a été amendé à deux reprises, en 1993 et en 2005.