Taiwan Today

Avec l’amendement voté hier en troisième lecture par le Parlement, les tribunaux militaires ne seront plus compétents pour examiner les affaires mettant en cause des conscrits, une compétence qui est désormais de celles des tribunaux civils, du moins en temps de paix. Cet amendement, voté par l’ensemble de la classe politique, s’applique de manière rétroactive à l’affaire Hung Chung-chiu [洪仲丘], appelé du contingent décédé le 4 juillet dernier alors qu’il était aux arrêts. Le ministère de la Défense a réagi hier, déclarant qu’il respectait la décision du Parlement. Le tribunal militaire qui était en charge de cette affaire, a également déclaré qu’il transmettrait le dossier et toutes ses pièces au Tribunal du district de Taoyuan. La révision du code de justice militaire aura lieu en deux temps. Les affaires mettant en cause des abus d’autorité, des punitions illégales, des meurtres, des harcèlements sexuels, des cambriolages ou la consommation illicite de drogues seront transmis à la justice civile dès que le président de la République aura signé le décret d’application de la loi, tandis que les autres affaires devront être prises en charge par la justice civile dans un délai de cinq mois après la promulgation de la loi. A l’inverse, les infractions commises en temps de guerre resteront du ressort de la justice militaire et en vertu de l’application des lois spéciales. Dans un dossier voisin, le ministre de la Défense, Andrew Yang [楊念祖], a présenté hier sa démission à la suite d’une affaire de plagiat, dans laquelle il a reconnu sa responsabilité. Le président de la République, Ma Ying-jeou [馬英九], et son Premier ministre Jiang Yi-huah [江宜樺], ont accepté cette démission.