Taiwan Today

Lors du conseil des ministres qui s’est tenu hier, le Premier ministre Jiang Yi-huah [江宜樺] a estimé que la proposition de loi de la députée Yu Mei-nu [尤美女], du Parti démocrate-progressiste dans l’opposition, portant sur un mécanisme de supervision des accords économiques à signer avec la Chine, n’était pas conforme à la Constitution. Selon le Premier ministre, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle car son article 2 se réfère aux deux rives comme « les gouvernements de la République de Chine et de la république populaire de Chine ». Or, selon le terme de la Constitution de la République de Chine, le territoire national ne peut être scindé. Les deux rives doivent donc être désignées par « la région de Taiwan » et « la région du continent ». Ne pas s’y référer, a poursuivi le Premier ministre, équivaut à qualifier ces relations de « relations d’Etat à Etat », ce qui est une violation de la Constitution. Evoquant un deuxième point contenu dans la proposition et visant à autoriser les parlementaires à participer à la négociation des accords économiques à signer avec la Chine, le Premier ministre a considéré qu’il y avait là une autre non-conformité avec le texte de la Constitution, qui donne compétence au Yuan exécutif pour mener les politiques publiques et signer les accords internationaux avec des Etats ou des entités économiques tierces. Le Premier ministre a par ailleurs écarté l’argument avancé par les étudiants selon lequel la Constitution des Etats-Unis d’Amérique donne autorité au Congrès pour déléguer au pouvoir exécutif la négociation de traités commerciaux. En République de Chine, a déclaré le Premier ministre, c’est le pouvoir exécutif qui a cette responsabilité. Il n’est pas souhaitable, a rappelé ce dernier, de créer une confusion sur ces questions, ce qui pourrait créer une crise constitutionnelle. De son côté, le gouvernement a préparé un projet de loi en conformité avec les textes constitutionnels, a déclaré Jiang Yi-huah. La proposition de loi faite par la députée Yu Mei-nu s’appuie sur un texte rédigé par les étudiants et le public durant l’occupation par ces derniers du Parlement.