Taiwan Today

Le Yuan exécutif a adopté aujourd’hui un projet de loi encadrant la négociation des accords entre les deux rives du détroit de Taiwan. Le texte rappelle les grands principes s’imposant à de tels accords, définit un mécanisme de communication et de supervision publique portant sur chacune des quatre grandes étapes de la négociation et de la conclusion d’un accord et précise en outre un mécanisme d’inspection sur le plan de la sécurité nationale. Il sera soumis sans délai au Parlement. Avant le lancement d’une négociation, le projet de loi prévoit que les différentes opinions provenant de tous les secteurs de la société soient recueillies par tous les moyens possibles, et qu’il en soit tenu compte pour définir les sujets qui seront soumis à la négociation. Ensuite, le Yuan exécutif devra rendre publics les sujets retenus, ainsi que les objectifs, le cadre et le calendrier de la négociation. Au cours de la négociation, le Yuan exécutif devra écouter les secteurs économiques concernés et les informer sur l’état d’avancement des travaux et les points essentiels déjà actés. Il lui faudra aussi détailler les effets attendus d’un futur accord et donner des grandes orientations sur les mesures d’accompagnement qui pourront être prévues pour compenser d’éventuels effets négatifs. Les résultats intermédiaires de la négociation feront également l’objet d’un examen sous l’angle de la sécurité nationale, suivi par des auditions parlementaires organisées au Yuan législatif. A la fin de la négociation et avant toute signature, le Yuan exécutif aura pour mission d’expliquer les principaux points de l’accord, ses effets positifs attendus et son impact sur les différents secteurs. Il devra aussi communiquer le plan prévu pour l’application de l’accord. Une fois l’accord signé avec l’autre rive, le projet de loi prévoit la publication du texte principal de l’accord, et à nouveau une communication par le Yuan exécutif sur les effets attendus, les mesures d’accompagnement prévues et les modalités de mise en œuvre de l’accord. Concernant le mécanisme d’inspection sur le plan de la sécurité nationale, outre l’examen préliminaire effectué en phase de négociation, un second examen est prévu à un stade plus avancé de la négociation. L’examen préliminaire sera placé sous l’autorité d’un ministre sans portefeuille et mené par le Bureau pour la sécurité nationale avec la participation des ministères de la Défense et des Affaires continentales, ainsi que des autres ministères et services de l’Etat concernés. Des universitaires et experts seront associés aux travaux. Le second examen de l’accord sur le plan de la sécurité nationale sera mené, lui, par le Conseil pour la sécurité nationale. Le projet de loi précise enfin les grands principes s’appliquant aux accords conclus entre les deux rives, soit l’égalité, la dignité, la réciprocité et la prise en compte de la sécurité nationale. Il prévoit des règles strictes de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts pour l’ensemble des personnes impliquées dans le processus de négociation. Une fois l’accord conclu, le projet de loi fixe un délai maximal de 30 jours pour la transmission au Yuan législatif, par les ministères compétents, d’amendements à la législation rendus nécessaires en vue de la ratification de l’accord. Cette dernière, comme le dispose le projet de loi, prend effet seulement après que les procédures parlementaires ont été achevées et que les deux rives ont procédé à l’échange du document final. Le projet de loi adopté en conseil des ministres n’englobe par la ratification parlementaire elle-même, dont les procédures dépendent du Yuan législatif.