La Loi des juges citoyens a été adoptée en dernière lecture le 22 juillet par le Yuan législatif, à Taipei. Pan central de la réforme de la justice engagée par le gouvernement, elle verra dès 2023 des jurés populaires être tirés au sort pour siéger aux côtés de magistrats professionnels dans les affaires criminelles passibles d’au moins dix années de prison.
Ce nouveau système incluant des juges non professionnels était une promesse de campagne de la présidente de la République, Tsai Ing-wen [蔡英文], laquelle avait réitéré cet engagement lors de son discours d’investiture du 20 mai dernier. Selon la chef de l’Etat, cette réforme a pour ambition d’aider à ce que le système judiciaire soit plus en phase avec l’opinion publique, et de renforcer la confiance des citoyens dans l’état de droit.
Le texte approuvé par les députés entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Tous les citoyens taiwanais âgés d’au moins 23 ans, ayant suivi une éducation secondaire et résidant depuis au moins quatre mois dans le ressort d’un tribunal pourront être tirés au sort pour siéger comme juge citoyen ou assesseur. Seuls sont exclus du tirage au sort les personnes exerçant certaines professions juridiques, militaires ou policières ; les personnes condamnées pour un crime ; ainsi que le président et le vice-président de la République et les autres personnalités à la tête de branches de l’Etat ou de ministères.
Les enseignants, les étudiants et les personnes âgées de 70 ou plus justifiant de raisons valides (obligations familiales, problèmes de santé ou obligations professionnelles) pourront demander à être exemptées de siéger dans un jury.
Les juges citoyens seront indemnisés et recevront des congés payés pour prendre part à un procès criminel. Par contre, toute absence injustifiée fera l’objet d’une amende de 60 000 dollars taiwanais. La loi prévoit aussi des peines de prison et des amendes pour ceux qui révéleraient les détails d’affaires ou accepteraient des pots-de-vin.
Dans ce nouveau système, les jurys seront composés de six juges citoyens et de trois juges professionnels. Ils jugeront des affaires impliquant un homicide ainsi que des crimes passibles d’au moins dix années de prison, sauf quand l’accusé est mineur ou quand il s’agit d’une affaire de stupéfiants.
Un verdict de culpabilité sera atteint à la majorité des deux tiers, avec la voix d’au moins un magistrat professionnel. Le même quorum sera exigé pour infliger la peine capitale. Les autres peines seront décidées à la majorité simple, soit cinq voix sur neuf, avec au moins celle d’un magistrat professionnel.