Taiwan Today

Les procédures relatives à la rétention administrative et à la reconduite à la frontière des ressortissants chinois en situation irrégulière sont en passe d’être rendues conformes au Pacte international sur les droits civils et politiques ratifié en 2009 par Taiwan. La commission des Affaires intérieures du Yuan législatif a adopté hier dans ce but une série d’amendements à la Loi régissant les relations entre les populations de la région de Taiwan et de la région du continent. En 2013, au travers de l’Interprétation n°710, la Cour constitutionnelle avait appelé le législateur à améliorer l’article 18 de cette loi, de manière à mieux garantir les droits et les libertés personnelles des ressortissants chinois placés en rétention et reconduits à la frontière, et à la faire correspondre aux exigences du Pacte. Selon les amendements adoptés en commission, c’est désormais l’agence nationale de l’Immigration, placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, qui sera compétente pour l’examen des recours présentés par les ressortissants chinois arrêtés pour séjour irrégulier, ou dont le permis de séjour ou de résidence permanente a été révoqué, comme le dispose la Loi sur l’immigration (auparavant, la loi mentionnait « les autorités policières », ce qui était vague). Sur proposition de la députée démocrate-progressiste Yu Mei-nu [尤美女], la capacité d’engager un recours administratif contre une décision de placement en rétention ou d’expulsion ne sera pas limitée aux ressortissants chinois entrés à Taiwan de manière régulière : elle s’étendra à ceux entrés illégalement sur le territoire national. Certains d’entre eux, a souligné la députée, peuvent en effet avoir été contraints à quitter la Chine en raison de persécutions politiques et doivent pouvoir être entendus. Par ailleurs, le placement en rétention administrative des ressortissants chinois en séjour irrégulier ne pourra pas excéder 150 jours, une durée réduite à 100 jours pour les habitants de Hongkong et de Macao. Il ne sera en outre plus possible d’assigner les personnes détenues à des travaux d’intérêt général. Interrogé par l’opposition sur la manière dont la Chine traite les ressortissants taiwanais arrêtés pour séjour illégal, le ministre des Affaires continentales, Andrew Hsia [夏立言], a indiqué que la Chine « assure se conformer à la loi ». Il a en outre souligné que l’Accord sur la promotion et la protection des investissements entre les deux rives prévoit que la famille d’un entrepreneur taiwanais arrêté par les autorités chinoises doit être avertie dans les 24 h. Le ministre a toutefois reconnu que cette disposition ne s’applique pas à tous les Taiwanais résidant en Chine.