19/05/2024

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Economie

D'importants amendements en faveur des handicapés adoptés hier

06/06/2007
Deux lois ont été amendées hier pour garantir les droits des personnes handicapées, améliorer leur couverture sociale et augmenter leurs opportunités d’emploi. La loi de la santé mentale, qui n’avait pas été revue depuis 1990, a été réaménagée. En particulier, la décision de les placer dans une institution spécialisée ou de leur faire subir un traitement en rapport avec leur état de santé mentale sera désormais confiée à une commission composée de psychiatres, de thérapeutes, de travailleurs sociaux et de juristes, ainsi que de représentants d’associations de défense des droits des handicapés mentaux. Le cas échéant, l’Etat prendra en charge à leur endroit la totalité des frais d’hospitalisation ou de traitements médicaux. Le second amendement concerne la loi de protection des handicapés mentaux et physiques, rebaptisée loi de protection des droits et intérêts des handicapés. Y a été ajoutée une clause interdisant de présenter ceux-ci en termes discriminants ou injurieux dans les médias, et renforçant les protections dont ils bénéficient, notamment contre les mauvais traitements, abus de confiance, etc. La loi augmente en outre le quota que doivent satisfaire les administrations et entreprises au regard de l’emploi des handicapés physiques – une mesure qui devrait se traduire pour eux par au moins 4 800 nouvelles opportunités d’emploi. Dans les agences de l’Etat et sociétés publiques, au-dessus de 34 personnes, 3% des emplois devront être réservés aux handicapés au lieu de 2% jusqu’ici pour celles ayant plus de 50 employés. Pour les entreprises et établissements scolaires privés, le quota reste de 1%, mais il s’applique au-dessus de 67 employés, contre 100 actuellement.

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