04/05/2024

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Economie

Impôts : un amendement vise à prolonger la période de collecte des impayés

21/06/2011
Un projet d’amendement à la Loi de la collecte des impôts a été soumis aux députés dans l’objectif de retarder la prescription fiscale, a indiqué hier le Premier ministre Wu Den-yih. Un amendement du 4 mars 2007 avait donné un délai de cinq ans au Trésor public pour percevoir les arriérés d’impôts. Or, le ministère des Finances a évalué que quelque 120 milliards de dollars taiwanais restent encore à recouvrir auprès de 64 000 mauvais payeurs, et il semble peu probable que cette somme ait été récupérée d’ici mars 2012. Le délai supplémentaire de cinq années devrait permettre d’encaisser les sommes dues, des méthodes différentes étant employées pour y parvenir selon l’importance de la dette fiscale. Les contribuables devant moins de 500 000 dollars taiwanais bénéficieraient d’une période de grâce pour rassembler les fonds nécessaires. En revanche, les gros délinquants fiscaux seraient forcés d’acquitter leur dû rapidement. Wu Den-yih espère que l’amendement, présenté la semaine dernière, le dernier jour de la session parlementaire, et qui n’a pas été voté, sera adopté lors de la prochaine session, en septembre.

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