Taiwan Today

Plusieurs amendements à la Loi sur les agents fonciers adoptés récemment par le Parlement risquent de déstabiliser le système d’enregistrement des montants réels des transactions immobilières mis en place en août 2012, a estimé hier le Premier ministre, Jiang Yi-huah [江宜樺]. Le gouvernement devait se réunir aujourd’hui pour lancer la procédure conduisant à une nouvelle délibération sur les amendements en cause. Depuis le 1^er août 2012, les agents fonciers – professionnels qui, à Taiwan, assurent l’ensemble des actes notariaux et fiscaux entourant une transaction foncière ou immobilière – sont tenus de déclarer son montant réel auprès de l’administration, et ce dans les 30 jours suivant sa conclusion. Ce dispositif, conçu pour assurer une plus grande transparence du marché immobilier et pour lutter contre la spéculation, a toutefois été amendé le 3 janvier par le Parlement. Jusqu’ici, les agents fonciers qui ne procédaient pas à l’enregistrement du prix de vente ou qui indiquaient un prix erroné s’exposaient à une amende comprise entre 30 000 et 150 000 dollars taiwanais. Les députés ont toutefois prévu de limiter ces amendes aux seuls erreurs et manquements détectés par l’administration et qui ne feraient pas l’objet d’une rectification sous quinze jours. Selon le Premier ministre, cela conduirait à transférer sur les contrôleurs de l’Etat la charge du bon fonctionnement du système, augmenterait les coûts administratifs et ouvrirait un boulevard aux agents fonciers peu scrupuleux. Au contraire, a souligné Jiang Yi-huah, le système actuel fonctionne bien : entre le 1^er août 2012 et le 16 janvier 2014, un total de 715 480 transactions ont été enregistrées et des amendes contre des agents fonciers n’ont été infligées qu’à 111 reprises. Cela montre l’intégrité de la très grande majorité des agents fonciers, mais également le caractère dissuasif du système d’amendes actuel, a souligné le Premier ministre. A compter du jour où le gouvernement est notifié par le Parlement de l’adoption des amendements, il dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir au président de la République une demande de nouvelle délibération parlementaire. Le Parlement dispose ensuite de sept jours pour se réunir et de quinze jours supplémentaires pour parvenir à un nouveau vote. Cette procédure, relativement rare, n’a été employée qu’à une reprise depuis l’élection de Ma Ying-jeou [馬英九] à la présidence de la République, en 2008.