29/04/2024

Taiwan Today

Economie

Le Parlement ratifie la Convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption

07/05/2015
Dans une volonté de renforcer la culture d’une bonne gouvernance, propre et transparente, le Parlement a ratifié hier le texte de la Convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 14 décembre 2005. Proposée par le ministère de la Justice l’année dernière, la loi de ratification comprend des mesures comme la prévention et la criminalisation de plusieurs pratiques corruptives et donne des instruments pour le recouvrement d’avoirs illégalement acquis. Des mesures favorisant l’application de la loi et la coopération internationale ont également été votées. « Nous allons travailler avec tous les services de l’Etat sur les trois prochaines années pour passer en revue les différentes législations et nous assurer qu’elles sont en accord avec les termes et l’esprit de la convention, a-t-on déclaré hier à l’Agence de la lutte contre la corruption. En plus, nous apportons les dernières modifications à un texte de loi qui devrait permettre d’appliquer à Taiwan les décisions étrangères de justice pénale et les extraditions dans un souci de renforcement de la coopération transfrontalière », a-t-on précisé. La Convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 31 octobre 2003. Elle comprend huit chapitres et 71 articles offrant aux 175 Etats signataires un cadre de référence pour l’adoption de lois et de politiques de lutte contre la corruption. « En adoptant les mesures décrites dans cette convention, le gouvernement se donne les moyens de lutter contre toutes formes de conduites répréhensibles, dans les secteurs publics et privés », a-t-il été par ailleurs précisé. Recevoir des sommes d’argent et obtenir des gains illégitimes dans le cadre d’activités commerciales sera désormais qualifié d'activité criminelle punie par le droit pénal, administratif et civil.

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