Taiwan et les Etats-Unis ont signé le 22 décembre un accord pour la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), un règlement du code fiscal des Etats-Unis. Une fois approuvé par le Yuan législatif, cet accord obligera les institutions financières taiwanaises à remettre à l’administration fiscale taiwanaise les renseignements pertinents sur les comptes et autres avoirs visés par le FATCA détenus par des contribuables américains à Taiwan, a annoncé la commission de Supervision financière. Le fisc taiwanais répondra ensuite aux demandes américaines portant sur les données personnelles de contribuables américains ne coopérant pas avec le fisc de leur pays d’origine.
Jusqu’à présent, les institutions financières taiwanaises ne fournissent aux Etats-Unis que des indications sur le nombre de clients « non coopératifs » et sur les encours de leurs comptes, mais ne communiquent pas d’informations personnelles sur ces clients. Une fois l’accord approuvé, les Etats-Unis pourront demander des informations plus détaillées.
La législation fiscale américaine considère comme une « US person » tout citoyen des Etats-Unis, tout résident légal des Etats-Unis (notamment les titulaire de la carte verte américaine), tout résident permanent des Etats-Unis ou encore toute personne y passant une période suffisamment longue. Ces clients sont considérés comme « non coopératifs » s’ils refusent de signer un formulaire autorisant l’établissement financier étranger dans lequel ils possèdent un compte à transmettre au fisc américain les informations correspondantes.
Actuellement, 113 Etats dans le monde participent au programme FATCA, dont 69 qui ont signé un accord déjà entré en vigueur, 22 dont l’accord avec les Etats-Unis, comme pour Taiwan, n’est pas encore entré en vigueur, et 22 avec lesquels les négociations sont toujours en cours.